Conditions générales de vente de "Mon Magasin Vert"

Société par actions simplifiée au capital de 34 799 300 €

Siège social : Zone Industrielle de Lanrinou -  29800 LANDERNEAU

R.C.S. BREST 445 330 236

Version mise à jour le 05 mai 2021

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes réalisées sur www.monmagasinvert.fr à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.monmagasinvert.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles de façon permanente dans un format informatique pour faciliter leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que vous puissiez procéder à leur reproduction et à leur sauvegarde. Nous vous recommandons de télécharger ou d’imprimer les conditions générales de vente applicables à votre commande. 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.monmagasinvert.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français selon les modalités définis à l’article 12 Modalités de livraison – « Click and Collect » des présentes conditions générales de vente.

Ces achats concernent les produits suivants :

  • produits de jardinerie, de bricolage, d’animalerie et d’aménagement extérieur,
  • produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine,
  • produits de décoration et/ou d’aménagement de la maison,
  • produits textiles (chaussures, habillement, équipements de protection..)

Les produits proposés sur le site sont réservés à l’usage de l’acheteur. Toute revente est interdite. 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

L’acheteur déclare être une personne physique, majeure et pleinement capable de contracter. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant au vendeur la bonne exécution des commandes.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 4 - La commande

L’acheteur est invité à commander sur www.monmagasinvert.fr et retirer sa commande auprès du magasin sélectionné.

Pour ce faire, 

1. L’acheteur créé son compte, s’identifie ou choisit de poursuivre sans création de compte
2. L’acheteur sélectionne son magasin
3.
L’acheteur sélectionne ses produits. La disponibilité des produits dans le magasin sélectionné ou dans les magasins alentours est en principe indiquée. 
4. L’acheteur vérifie les produits commandés et le magasin sélectionné, accepte les présentes conditions générales de vente et valide son panier. Le vendeur recommande à l’acheteur de bien vérifier les informations présentes lors du récapitulatif de commande, notamment l’adresse du magasin où l’acheteur doit récupérer sa commande. 
5. L’acheteur procède au paiement en ligne sécurisé de la totalité de sa commande. 
6. L’acheteur reçoit une confirmation rapide par email.
7. L’acheteur peut récupérer ses articles en magasin selon les modalités définies à l’article 12 “Click and Collect”

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, acheteur non autorisé ou habilité, par exemple pour la vente de certains produits spécifiques tel que précisé Article 8, ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut utiliser le formulaire de contact, envoyer un email à contact@monmagasinvert.fr, téléphoner au 02 98 30 74 50 ou à son magasin de référence aux horaires d’ouverture (coût d’un appel local).

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et peut également téléphoner au 02 98 30 74 50 (coût d'un appel local) pour bloquer le paiement. Le vendeur ne pourra toutefois pas en être tenu pour responsable.

Article 6 - Confirmation de commande

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités mentionnées à l’article 9 ci-dessus.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

La facture sera envoyée à l’acheteur sur son adresse email. Les factures restent disponibles sur le compte du client ou 7 jours dans un mail avec un lien protégé pour les personnes sans compte. L’acheteur est invité à les télécharger.

Article 11 - Disponibilité des produits - remboursement – résolution

Les magasins font leurs meilleurs efforts pour mettre à jour le site et ne pas proposer de produits qu’ils n’ont pas en stock. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’attendre un réapprovisionnement, d’échanger le produit indisponible par un autre du même tarif ou d'annuler une partie de sa commande et obtenir un remboursement. Le remboursement des sommes versées correspondant au produit manquant interviendra dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 - Modalités de livraison – « Click and collect »

12.1. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. 

Aucune livraison n'est effectuée au domicile de l’acheteur, sauf accord exprès entre le vendeur et l’acheteur. Ce mode de livraison peut entraîner des frais supplémentaires qui sont facturés à l’acheteur.

Les produits achetés peuvent être récupérés au magasin sélectionné deux (2) heures après la confirmation de commande. 

En cas de non-respect de ce délai, l'acheteur devra, avant de résoudre la vente, enjoindre au vendeur d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

A compter de la confirmation de commande, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer sa commande. Passé ce délai,  le vendeur s’engage à contacter l’acheteur par tous moyens avant de procéder à la résolution de la vente et au remboursement de l’acheteur.  

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.

Conformément à l'article  L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

A l’occasion du retrait en magasin du produit commandé par l’acheteur, ce dernier devra présenter la confirmation de sa commande et sa pièce d’identité, ainsi que la procuration donnée à une autre personne si l’acheteur ne peut lui-même effectuer le retrait.

L’acheteur devra signer la réception de sa commande et indiquer toutes les réserves et/ou anomalies visibles concernant sa commande : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou la réception de la commande sur l’application dédiée. Dès signature par l’acheteur, les risques et périls afférents au produit commandé sont transférés à ce dernier qui en a la garde effective et réelle.

Article 13 - Réclamations / retour des produits commandés

Dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la livraison, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Tout produit végétal ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’une réclamation après la signature du bon de livraison par l’acheteur lors du retrait en magasin.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

  • directement auprès du magasin (ou par téléphone auprès du magasin) où le retrait de la commande a été effectué,
  • à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@monmagasinvert.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, directement au magasin où s’est effectué le retrait de la commande.

Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte du produit et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur.

Article 15 - Garantie des produits


DISTRIVERT, Société par actions simplifiée au capital de 34 799 300 € dont le siège social est Zone Industrielle de Lanrinou -  29800 LANDERNEAU, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le n°445 330 236 est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.


En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur et/ou le fabricant de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.monmagasinvert.fr . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

L’acheteur reconnaît expressément que le droit de rétractation visé au présent article n’est pas applicable aux produits suivants vendus sur le site www.monmagasinvert.fr, en raison de leur forte périssabilité :

  • tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale,
  • tous produits végétaux (fleurs, arbustes, plantes, etc.)

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Protection des données à caractère personnel

Les données collectées sur le Site le sont conformément au Règlement RGPD et dans le respect de la Politique de données personnelles proposée sur le Site et consultable via le lien suivant : Politique de protection des données.

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour les achats réalisés sur monmagasinvert.fr ou directement en magasin pour les enseignes listées sur notre site (https://www.monmagasinvert.fr/localisation/).

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération –
42400 SAINT-CHAMOND

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.